In the past decade, legal history has moved beyond studies of cases, lawyers and judges to the consideration of law in its social, political and economic context. Drawing on accounts of the activities of organized labour, debates in the Ontario Legislature, articles in legal journals and decisions in court cases, this article examines the political and ideological importance of mechanics' lien legislation in Ontario from 1873 to 1896.
Mechanics' lien legislation provided a remedy not available at common law to unpaid construction workers and building supply dealers, by permitting them to register their claim as a lien on the real property to which they had contributed their labour or materials. The legislation, which was passed in response to a clearly articulated labour demand, was criticized as class legislation, largely because its short title obscured its importance for tradesmen as well as workers. Because the legislation interfered with rights acquired by contract or through the ownership of property, the courts viewed it with disfavour and interpreted it narrowly, making little effort to understand and implement the intent of the Legislature. The legislation survived, however, because it did not challenge central ideological constructs of the day.
Depuis une dizaine d’années, l’histoire judiciaire est passée de l’étude des procès, des avocats et des juges à celle de la loi dans son contexte social, politique et économique. A partir des comptes rendus des activités des syndicats ouvriers, de débats au Parlement ontarien, d’articles de revues juridiques, et des décisions prises dans les causes portant sur le privilège foncier des constructeurs et des fournisseurs de matériaux de construction, cet article se propose d’examiner l’importance de la dimension politique et idéologique de la loi sur ce privilège, en Ontario de 1873 à 1896.
Cette loi sur le privilège foncier des constructeurs et des fournisseurs de matériaux de construction apportait une solution non prévue dans le droit coutumier, à la non-rétribution des ouvriers et des fournisseurs concernés, en leur permettant d’enregistrer leur réclamation en tant que contribution foncière en termes de travail effectué ou de fourniture de matériaux. Elle répondait à une demande syndicale clairement formulée et fut critiquée comme étant une loi d’exception par rapport au droit coutumier, principalement parce que son titre abrégé masquait son importance pour les fournisseurs comme pour les ouvriers. Par ailleurs, étant donné qu’elle interférait avec les droits acquis par contrats ou par droit de propriété, les tribunaux la voyaient d’un mauvais œil et l’interprétaient de façon étroite, faisant peu pour la comprendre et la mettre en vigueur selon l’intention originelle du Parlement. Cependant, elle ne remettait pas en cause les conceptions idéologiques essentielles de l’époque : c’est pourquoi elle survécut.
